Loi de finances 2019 : projet et évolutions

Loi de finances 2019 : projet et évolutions

Il était évoqué depuis plusieurs mois la mutation du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) vers une prime de l’état, cependant le projet de loi de finances, présenté le 24 septembre, prévoit le maintien du CITE pour une année supplémentaire. La transformation en prime est reportée à 2020.

Le nouveau CITE 2019 se prolongerait donc sur les mêmes conditions que fin 2018, c’est-à-dire : inéligibilité des menuiseries, des portes et des chaudières fioul. Le taux unique de 30% serait ainsi maintenu pour les autres travaux et selon les mêmes critères techniques.

Concernant la TVA réduite à 5,5%, celle-ci devrait également être maintenue pour 2019. Pour rappel, seuls les travaux éligibles au CITE (même travaux et même exigences techniques) sont éligibles à la TVA de 5,5%. Néanmoins, les menuiseries, portes d’entrée donnant sur l’extérieur et les chaudières fioul à Haute Performance Energétique (HPE), qui ne sont plus éligibles au CITE depuis juillet 2018, devraient tout de même pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5%.

La modification la plus importante prévue par ce projet de loi concerne l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ). Celui-ci, qui avait été prolongé en 2015 pour 3 années, va également se voir prolongé et simplifié à compter du 1er mars 2019 pour une durée de 3 ans. L’objectif de cette nouvelle version est de passer de 25 000 éco-PTZ par an actuellement à 50 000 en 2019.

Pour y arriver, l’État mise sur :

  • La simplification des formulaires et le passage aux formulaires en ligne.
  • Augmentation du nombre de banques partenaires.
  • La fin de la notion de bouquet de travaux obligatoire pour les maisons ou appartements. C’est-à-dire que l’éco-PTZ sera disponible dès la 1ère action de travaux.
  • L’éligibilité de l’isolation du plancher bas et des systèmes de ventilation de type VMC en tant qu’action principale. Ces actions étaient auparavant liées à l’isolation des murs ou à l’installation de chauffage en tant que travaux induits.
  • La liste des travaux induits devrait être élargie pour simplifier l’éligibilité des devis et l’acceptation des prêts. Ils s’appelleraient « travaux nécessaires » et seraient tous les travaux associés aux travaux de performance énergétique sous couvert de la responsabilité du professionnel RGE.
  • Les fenêtres devraient toujours être éligibles, néanmoins, elles devraient peut-être être associées à une autre action (bouquet) pour déclencher l’éco-PTZ.
  • La fin des conditions de surface ou de nombre minimaux. Par exemple, jusqu’à maintenant, il fallait isoler 50% des murs donnant sur l’extérieur ou changer la moitié du nombre de fenêtres. Ce ne sera plus le cas en 2019.
  • L’ouverture de l’éco-PTZ à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans et non plus seulement aux logements construits avant 1990. Ce qui permettrait une uniformisation avec le CITE et les primes énergie (CEE).
  • La durée maximum de l’éco PTZ qui serait portée à 15 ans maximum pour tous les éco-PTZ (1, 2 ou 3 actions) alors que jusqu’à présent, seuls les bouquets de 3 travaux étaient disponibles sur 15 ans.
  • L’augmentation à 5 ans, contre 3 ans, du délai de réalisation des travaux.
  • L’éco-PTZ complémentaire sera toujours possible et simplifier : sous 5 ans et ce même si les travaux du 1eréco-PTZ ne sont pas clôturés (contre 3 ans actuellement et après la clôture des premiers travaux)

Concernant l’éco-PTZ Collectif à destination des copropriétés, celui-ci devrait également subir une évolution importante en ce qui concerne les prélèvements de la banque.

Pour l’instant, la banque prélevait les remboursements sur le compte commun de la copropriété, ce qui pouvait poser des problèmes ou des frais supplémentaires en cas de gestion d’impayés. Le prélèvement pourrait l’année prochaine se faire sur les comptes individuels des copropriétaires ayant souscrits à l’éco-PTZ collectif.

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