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1 - Est-il judicieux de changer de fournisseur d'énergie ?

Oui, il peut être judicieux de changer de fournisseur d’énergie mais cela va surtout dépendre de vos consommations et de votre motivation. Passer d’un tarif règlementé à une offre de marché demande une étude préalable. Il faut bien analyser les conditions générales de vente, le service client, analyser le prix de l’abonnement et des taxes et ne pas se limiter au prix de l’énergie en elle-même. Pour ces raisons, nous déconseillons aux personnes qui ne veulent pas particulièrement s’intéresser au marché de l’énergie, ou qui n’ont pas envie d’y consacrer un peu de temps, de ne pas s’engager sur une offre de marché. Les tarifs réglementés sont de toute façon, et comme leur nom l’indique, réglementés par l’Etat. C’est donc une solution de confort et de sécurité mais qui peut s’avérer plus chère par rapport aux offres de marché. 

Changer de fournisseur peut aussi être une question de convictions personnelles. Certains fournisseurs proposent des « tarifs verts » dont l’énergie provient de sources renouvelables ou bien qui permettent de financer des énergies renouvelables.

Site energie-info.fr

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2 - Si je change de fournisseur d’énergie, pourrai-je revenir chez un fournisseur historique (EDF, ENGIE, etc.) ?

Tout à fait. Si vous êtes un particulier et que vous avez souscris une offre de marché, vous pouvez parfaitement revenir sur votre décision et souscrire à nouveau une offre réglementée par l’Etat.

Ces règles sont différentes pour les professionnels et les collectivités. La législation française leur impose un calendrier de « sortie » des tarifs réglementés, c’est-à-dire que seules les offres de marché sont accessibles.

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3 - Est-ce que réduire la température de chauffage lorsque je m’absente ou durant la nuit me fait économiser de l’énergie ?

Oui, vous économiserez beaucoup plus d’énergie pendant la longue période de réduit plutôt que de laisser le chauffage toujours à la même température.

Une chaudière, surtout ancienne, préfère fonctionner à plein régime (pleine puissance) sur une période longue (cycle long), plutôt qu’en répétant des cycles courts pour maintenir une température.

1°C de chauffage en moins c’est environ 7% d’économie d’énergie. Plus la température du logement est baissée, plus l’économie d’énergie est importante.

Selon votre logement, le système de chauffage rattrapera cette température perdue en quelques heures seulement.

Une régulation programmable, et encore plus connectée, permet donc de rendre imperceptibles et surtout très efficaces ces réduits de température.

N.B. : Les températures de consigne sont très variables et fluctuent selon les performances de l’habitat et les habitudes de ses occupants. Nous conseillons : entre 20 et 18°C en occupation jour, entre 17°C et 16°C en occupation nuit, entre 16°C et 14°C en inoccupation courte (moins de 3 jours), et entre 12°C et 10°C en inoccupation longue (plus de 3 jours).

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4 - Les petits éco-gestes du quotidien peuvent-ils représenter beaucoup d’économie d’énergie ?

Oui, un potentiel d’économie de 40 % est possible. Tout dépend d’où vous partez, à savoir, si vous êtes déjà économe ou au contraire très énergivore. Ce sont des gestes de bons sens, ils sont très rentables car l’investissement financier est faible voire nul. Et n’oubliez pas : la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas !

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Isoler
1 - Je souhaite isoler un mur « ancien », quels matériaux puis-je utiliser ?

Au préalable sachez que la plupart des murs « anciens », notamment les murs constitués de pierre, de terre, de bois, sont ouverts à la diffusion et à la migration de l’eau sous différentes formes (gaz, liquide). L’humidité qu’ils contiennent et le sens de leur migration, vers l’intérieur ou l’extérieur, varient en fonction des saisons, des climats, etc.

Etant donné l’humidité contenue dans ces murs, il est important de ne pas empêcher ni même de freiner les échanges entre les matériaux qui composent la paroi.

Veillez donc à utiliser des matériaux et des revêtements « ouverts » à la diffusion de la vapeur d’eau, à savoir : des freins-vapeur plutôt que des pares-vapeur, des panneaux fibreux plutôt que des polystyrènes/polyuréthanes, des bardages ou enduits à la chaux plutôt que des enduits hydrofuges (étanches).

2 - Ma maison n’est pas du tout isolée, par quel poste d’isolation dois-je commencer ?

Commencez par la toiture pour les économies d’énergie, ou par les fenêtres pour le confort. Si vous changez vos fenêtres pour des menuiseries plus efficaces et étanches, pensez à prévoir des aérations dans ces nouvelles fenêtres et idéalement équiper votre logement d’une extraction motorisée (VMC).

3 - J’ai une maison faiblement isolée (fenêtres double-vitrages et isolant au toit), que dois-je faire en priorité pour économiser de l’énergie ?

Il faut réaliser l’isolation des murs, très souvent lieu de déperdition le plus important dans un logement. En effet, les murs représentent souvent les surfaces les plus soumises à l’extérieur. Il peut également être intéressant de revoir le système de chauffage s’il est ancien et vétuste (veilleuse et brûleur non modulant). Enfin, si vous souhaitez atteindre un niveau « basse consommation » (BBC) il est essentiel d’isoler en plus le sol de votre logement.

4 - Je souhaite isoler mes rampants de toiture (combles aménagés) avec un produit mince réfléchissant type multicouches car je ne souhaite ni perdre en hauteur sous plafond ni surélever ma toiture, qu’en pensez-vous ?

Tout d’abord, ce produit n’est pas un isolant mais un complément d’isolation car il n’a que la propriété de rayonnement des infra-rouges. Il n’a donc pas les propriétés d’un isolant traditionnel, à savoir : la conduction thermique et la densité (inertie). Ce produit est donc plutôt à poser en complément d’un isolant peu conducteur, épais et dense.

Ensuite, pour atteindre les performances annoncées, ce produit doit être posé entre deux lames d’air étanches non ventilées.

Enfin, dans la majeure partie des cas, ce type de produit ne permet pas d’obtenir les aides financières incitatives (résistance thermique insuffisante et certification non conforme).

Seul le produit mince réfléchissant Triso Super 12 Boost’R HYBRID a une résistance thermique certifiée de 6,125 m².K/W et est donc éligible aux aides financières. Cependant, pour que cette résistance thermique soit valide, il faut respecter les conditions de pose du fabricant. Le complexe isolant doit donc être composé :

  • D’une lame d’air extérieure de 29 mm, ventilée
  • D’un produit BOOST’R HYBRID de 84 mm
  • D’une lame d’air centrale de 29 mm, non ventilée
  • D’un produit TRISO HYBRID de 84 mm
  • D’une lame d’air intérieure de 29 mm, non ventilée

Il représente alors une épaisseur de 255 mm soit la même épaisseur que nécessaire avec un isolant « classique ».

Télécharger notre fiche travaux « l’isolation thermique de rampants de toiture »

Équipement
1 - Une installation solaire photovoltaïque est-elle toujours rentable ?

Oui, sous 12 à 16 ans. En effet, de nos jours une installation coûte environ 3 000 €/kWc (kilowatt crête = puissance photovoltaïque). En Lorraine, un kWc photovoltaïque produit environ 900 à 1 000 kWh/an. Depuis le 11 mai 2017, le tarif d’achat pour une installation intégrée à la toiture d’une puissance inférieure à 3 kWc est de 0,232 €/kWh. Ce tarif sera ensuite garanti pendant toute la durée du contrat. En Lorraine, la production d’une installation de 3 kWc rapportera donc en moyenne 625 à 700 € avec ce tarif. Enfin, il est important de prendre en compte, les potentielles pertes en ligne du système, le coût potentiel d’une assurance, d’un changement d’onduleur, et d’utilisation du réseau public (TURP).

Téléchargez le guide de l’ADEME « Produire de l’électricité grâce à l’énergie solaire »

Télécharger notre plaquette « Installer des panneaux photovoltaïques »

2 - On me propose un ballon électrique pour produire l’eau chaude alors que ma chaudière au gaz naturel pourrait la produire. Que choisir ?

Le premier risque à éviter avec un ballon de stockage, souvent électrique mais aussi gaz, est le sur-dimensionnement. Évitez donc de produire tous les jours plus d’eau chaude que vous n’en avez besoin. Une personne en consomme en moyenne 30 à 40 litres par jour. Ce dimensionnement est très important avec un ballon électrique car il ne fonctionne normalement qu’en heures creuses, limitant ainsi votre consommation d’eau chaude journalière au volume du ballon. A l’inverse, la production d’eau chaude par une chaudière à gaz naturel peut se faire à n’importe quel moment de la journée et ne se limite donc pas au volume d’un ballon. En effet, via une micro accumulation, la chaudière produit instantanément et automatiquement l’eau chaude qui est consommée. Le risque d’erreur dans le dimensionnement du ballon est alors beaucoup moins important.

Enfin, il est intéressant de réfléchir au prix des énergies. En 2017, l’électricité en heure creuse coûte environ 0,127€ TTC/kWh selon les offres et le fournisseur, le gaz naturel coûte environ 0,05€ TTC/kWh selon les offres et le fournisseur.

N.B : La performance d’un chauffe-eau thermodynamique (cumulus électrique avec pompe à chaleur) permettra de se rapprocher des coûts de fonctionnement du gaz naturel, mais n’exclura pas le risque de surproduction dû au sur-dimensionnement, ni les problèmes de dépression et de refroidissement du local où se situe l’appareil.

3 - Produire de l’eau chaude (pour le sanitaire et/ou le chauffage) par le soleil est-il intéressant en Lorraine ?

Pour des raisons écologiques évidemment que oui, par contre économiquement, le temps de retour sur investissement peut paraître encore un peu long. Il dépend de la production solaire et du prix de l’énergie d’appoint, qui est indispensable et qui devrait augmenter tous les ans. Plus le prix des énergies conventionnelles augmente, plus l’énergie solaire est rentable. Un m² de capteur thermique produit 350 à 600 kWh par an. Les dimensionnements des capteurs et du ballon de stockage conditionnent la performance donc la rentabilité de l’installation. Plus vos besoins, donc votre production, seront importants, plus le temps de retour sera faible. Autrement dit, la production combinée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire est économiquement plus intéressante (une dizaine d’années, contre une vingtaine pour l’eau chaude sanitaire uniquement).

N.B. : il faut compter 1 200 à 1 500 € TTC posé/m² de capteur solaire thermique (hors aides financières).

Téléchargez le guide de l’ADEME « Chauffer son eau et sa maison avec le soleil »

4 - Quelle est la durée de vie d’une installation solaire photovoltaïque et/ou thermique ?

Un capteur solaire thermique peut fonctionner 30 à 40 ans avec une faible baisse de rendement, à condition de l’entretenir tous les ans.

Un capteur solaire photovoltaïque peut également fonctionner une trentaine d’année mais avec une perte de rendement un peu plus importante (10 à 15 %).

Il faut cependant préciser que si l’installation n’a pas été réalisée selon les règles de l’art ou que le matériel a des défauts, ces durées de vie peuvent être bien plus faibles.

Enfin, il est essentiel de suivre autant que possible ses productions solaires. Vous remarquerez ainsi très vite un potentiel dysfonctionnement.

5 - L’installation d’une Pompe à Chaleur (PAC) aérothermale est-elle efficace en Lorraine ?

Avant de se lancer dans l’installation d’un tel système, il est fondamental de connaître son COP (coefficient de performance) annuel moyen localement. La contrainte en Lorraine provient du fait que les températures hivernales sont très souvent négatives et dégradent sensiblement le COP de ce système. Le COP moyen annuel d’une PAC air/eau installée en Lorraine n’excède pas les 3, s’approche même plutôt de 2. Ce qui signifie que les performances sont tout de même 2 à 3 fois meilleures qu’un chauffage électrique standard. Une relève (appoint de chauffage) est donc préférable pour la production de chaleur lors de températures négatives. Un fonctionnement sur plancher chauffant est également fortement conseillé. Aujourd’hui, des systèmes mixtes (chaudière condensation couplée à une PAC air/eau) sont disponibles. Un automate passe d’un système à l’autre lorsque le kWh est le plus intéressant économiquement. Par exemple, la PAC passe le relais à la chaudière condensation gaz naturel à partir d’une température extérieure en dessous de 2°C. Un tel projet nécessite d’analyser l’énergie utilisée avant le projet et celle envisagée pour l’appoint (prix des énergies fondamental).

Téléchargez le guide de l’ADEME « Installer une pompe à chaleur »

Confort et santé
1 - Des moisissures se forment sur les murs de mon logement, quelles sont les solutions pour m'en débarrasser ?

La formation de moisissures sur les murs est due à deux facteurs distincts mais complémentaires : le manque de ventilation et le manque d’isolation thermique. En effet, ce type de désordre apparaît le plus souvent dans les logements anciens non isolés où la ventilation se fait par ouverture des fenêtres. Les moisissures se forment alors sur les surfaces les plus froides et confinées du logement (sur les murs, dans les angles, derrière les meubles).

D’abord pour s’en débarrasser, la meilleure solution reste de nettoyer ces moisissures à l’eau de javel en se protégeant d’un masque. Ensuite pour ne plus qu’elles réapparaissent, il faut isoler les murs donnant sur l’extérieur afin de les rendre plus chauds et ventiler de façon efficace et surtout constante l’air du logement. Pour se faire, il faut installer une Ventilation Mécanique Contrôlé (VMC) dans les pièces humides, qui va aspirer l’air du logement. Dans les pièces sèches, si elles n’existent pas déjà, il faut créer des aérations (réglettes sur les fenêtres). Veillez enfin à ce que les portes soient détalonnées de quelques centimètres.

Téléchargez le guide de l’ADEME « Un air sain chez soi »

Faire réaliser les travaux
1 - Où puis-je trouver une liste de professionnels certifiés « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) ?

Il y a 2 possibilités :

– Sur le site internet du gouvernement : annuaire RGE

– Sur le site de Qualibat RGE

2 - Comment choisir un professionnel ?

Idéalement, choisissez un professionnel local, ayant pignon sur rue, bénéficiant d’une bonne réputation et communication par le bouche à oreille. Faites venir plusieurs professionnels chez vous afin d’avoir différentes propositions. Posez-lui des questions techniques et demandez-lui sa certification « RGE » ainsi que ses assurances à jour. Vous pouvez également lui demander si vous pouvez visiter un chantier en cours ou bien le contact d’un ancien client. Lors de la réception du devis, regardez si celui-ci est bien détaillé poste par poste, avec des quantités, des m², des prix unitaires, hors taxe et TTC. Vous pouvez aussi vous renseigner sur le prix moyen des travaux.

Évitez de signer lors d’un démarchage à domicile, et prenez le temps de la réflexion sur un salon ou dans une galerie commerciale, car vous ne bénéficierez pas du délai de rétraction.

Téléchargez le guide de l’ADEME « Faire réaliser des travaux chez soi »

Les aides financières
1 - Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour mes travaux de rénovation énergétique effectués en 2016 ?

Le crédit d’impôt est défini par l’État à travers la loi de finances. Celle-ci est susceptible d’évoluer d’une année sur l’autre et même au cours de l’année.

Pour l’année 2017, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) évolue peu par rapport à 2016. En effet, celui-ci reste de 30 % sur les dépenses éligibles TTC. Le solaire hybride devient éligible, l’éolien domestique est supprimé.

Télécharger le guide de l’ADEME des aides financières 2017

2 - Quelles sont alors les normes et exigences que je dois respecter pour bénéficier des aides financières ?

Il faut en premier mieux faire réaliser les travaux par un professionnel certifié RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ».

Ensuite, il faut s’assurer de respecter les critères de performance suivant :

Pour une fenêtre : Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 ou Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,30

Pour une fenêtre de toit : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Pour une porte : Ud ≤ 1,7 W/m².K

NB : U est le coefficient de transmission thermique. Plus il est petit plus le matériau est isolant.

 

Pour des volets : R ≥ 0,22 m².K/W

Pour une isolation de grenier (toiture en combles perdus) : R ≥ 7 m².K/W

Pour une isolation de toiture aménagée (rampants) : R ≥ 6 m².K/W

Pour une isolation de toiture terrasse : R ≥ 4,5 m².K/W

Pour une isolation de mur : R ≥ 3,7 m².K/W

Pour une isolation de plancher bas : R ≥ 3 m².K/W

NB : R est la résistance thermique. Plus il est grand plus le matériau est isolant.

 

Pour les systèmes (liste non exhaustive des systèmes éligibles) :

  • chaudière à haute performance énergétique (Efficacité énergétique saisonnière ETAS ≥ 90%),
  • micro cogénération (puissance ≤ 3 kW électrique),
  • chaudière biomasse (norme NF EN 303.5, Classe 5, puissance ≤ 300 kW),
  • appareils indépendants à bois (rendement ≥ 70%, concentration CO ≤ 0,3%, indice de performance environnemental ≤ 1, émissions de particules PM ≤ 90mg/Nm3, norme NF EN en fonction de l’appareil),
  • pompe à chaleur pour le chauffage (ETAS ≥ 111% en moyenne et haute température, ETAS ≥ 126% en basse température),
  • chauffe-eau thermodynamique (ETAS ≥ 95% si profil de soutirage M, 100% si profil de soutirage L, 110% si profil de soutirage XL),
  • panneaux solaires thermiques certifiés Solar Keymark ou CSTBat.

Téléchargez le guide de l’ADEME « Aides financières 2017 »

3 - Je ne paye pas d’impôt. Puis-je quand même bénéficier d’un crédit d’impôt ?

Oui, la somme sera alors créditée directement sur votre compte ou bien vous recevrez un chèque du Trésor Public.

4 - Jusqu’à quand peut on réclamer son crédit d’impôt en cas d’oubli de déclaration ?

En cas d’oubli, le particulier doit faire une réclamation contentieuse auprès du service des impôts dont il dépend. Il a 3 ans pour faire cette réclamation. Il ne faut surtout pas essayer de « rattraper le coup » en déclarant des travaux réalisés en 2015 sur la déclaration à faire en 2017 par exemple.

5 - Puis-je bénéficier des aides financières si je réalise moi-même les travaux d’économie d‘énergie ?

Non, les aides financières de l’Etat concernant les travaux d’économie d’énergie ne peuvent être délivrées que lorsqu’un professionnel effectue les travaux.

De plus, ces professionnels doivent bénéficier de la certification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

Annuaire RGE

6 - Un professionnel étranger (entreprise frontalière) peut-il faire bénéficier à son client des aides de l’Etat français ?

Oui, à condition qu’il puisse facturer avec une TVA française et, depuis le 1er janvier 2015, qu’il bénéficie de la certification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

7 - Les primes « énergie » des fournisseurs d’énergie se cumulent-elles avec le crédit d’impôt ?

Oui, à condition de déduire en partie le montant de cette prime de la dépense que vous déclarez aux impôts.

Selon le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-IR-RICI-280-30-10-20160630
Article 20 : « Les dépenses éligibles s’entendent sous déduction, s’il y a lieu, des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation de travaux au titre de l’acquisition et de l’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles (primes ou subventions versées par exemple par les collectivités locales) ».

Montant des dépenses à déclarer au CITE = Montant éligible TTC – [prime x (montant éligible HT / montant total de l’opération HT)]

Téléchargez le guide de l’ADEME « Aides financières 2017 »

Téléchargez notre plaquette « Les certificats d’économie d’énergie »

8 - L’attribution de l’éco prêt à taux zéro (éco PTZ) pour mes travaux d’économie d’énergie est-elle conditionnée à mes ressources ?

Non, si vous souscrivez uniquement un éco PTZ pour vos travaux d’économie d’énergie, l’attribution sera seulement conditionnée à la réalisation d’un bouquet de travaux

Site service-public.fr

Téléchargez le guide de l’ADEME « Aides financières 2017 »

9 - Une installation solaire photovoltaïque peut-elle bénéficier d’aides financières ?

Non, il n’y a plus d’aides de l’État sur le photovoltaïque simple. Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique ne concerne que les installations mixtes ou hybrides. Les primes énergies et la Région Grand Est ne financent pas non plus ce type d’installations. Certaines communes ou intercommunalités peuvent cependant attribuer des aides sur ces systèmes, renseignez-vous auprès de votre collectivité.

10 - Un propriétaire bailleur peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt ?

Non, le crédit d’impôt est réservé aux propriétaires occupants d’une résidence principale. Les propriétaires bailleurs peuvent tout de même déduire les frais des travaux de leurs revenus locatifs. De plus, les bailleurs sont éligibles, tout comme l’occupant, aux « primes énergie » et à la TVA à taux réduit.

Téléchargez le guide de l’ADEME « Aides financières 201»

11 - A quel taux de TVA sont soumis mes travaux d’économie d’énergie ?

Les travaux d’économie d’énergie éligibles au crédit d’impôt sont soumis à une TVA à 5,5 %. Sont également soumis à ce taux de 5,5% les travaux induits, c’est-à-dire, les travaux indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.

Les autres travaux, non liés à ceux d’économie d’énergie éligibles au crédit d’impôt, sont soumis à une TVA à 10 %.

La TVA à 20 % s’applique à toutes les prestations concernant un bâtiment d’un autre usage que celui d’habitation et d’un bâtiment à usage ou futur usage d’habitation de moins de 2 ans (exemples : construction neuve, ou remise à neuf à plus de la moitié du gros œuvre et/ou de deux tiers du second œuvre d’un bâtiment existant).

Téléchargez notre plaquette « Les différents taux de TVA »

Téléchargez nos devis types dans notre Centre de ressources

12 - Que se passe-t-il si la facturation de mes travaux n’est pas soumise à la bonne TVA ?

C’est au client, maître d’ouvrage, de s’engager sur l’application du bon taux de TVA. Pour toutes prestations réalisées par un professionnel, il doit compléter et signer une déclaration simplifiée engageant sa responsabilité, qu’il remet ensuite à l’entreprise.

En cas de contrôle fiscal, si l’entreprise est sanctionnée à cause d’une erreur sur le taux de TVA facturé à son client, elle peut se retourner contre ce dernier.

Déclaration simplifiée

13 - Si je réalise une extension, puis-je bénéficier d’aides financières sur ce projet ?

Oui, à condition que la nouvelle surface de plancher ajoutée ne dépasse pas 10 % de celle existante.

Les aides sont alors les mêmes que pour un projet de rénovation thermique.

Téléchargez le guide de l’ADEME « Aides financières 2017 »

14 - Si je surélève mon habitation, puis-je bénéficier d’aides financières sur ce projet ?

Non, il faut systématiquement déposer un permis de construire au service urbanisme de votre commune. Cette surélévation est alors considérée comme du neuf n’ouvrant donc pas droit aux aides financières à la rénovation.

15 - De quelles aides peut bénéficier une entreprise qui rénove thermiquement ses locaux ?

Une entreprise qui réalise des travaux d’économie d’énergie peut uniquement bénéficier des aides des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Le montant de ces aides varie en fonction du type de travaux et de leur volume. Les demandes auprès d’un fournisseur d’énergie sont à effectuer avant de signer le devis.

N.B. : la Communauté Urbaine du Grand Nancy propose aux entreprises du territoire une offre intéressante pour valoriser ces Certificats d’Économie d’Énergie.

Direction Énergie-Climat du Grand Nancy, tél. : 03.54.50.21.39

Téléchargez notre plaquette « Les certificats d’économie d’énergie »

16 - De quelles aides peut bénéficier une SCI qui rénove thermiquement un ou plusieurs logements ?

Une Société Civile Immobilière (SCI) qui réalise des travaux d’économie d’énergie peut bénéficier des aides suivantes :

– le Crédit d’Impôts pour la Transition Énergétique (CITE), si et seulement si une personne physique constituant la SCI occupe de manière principale le ou l’un des logements.

– l’éco prêt à taux zéro (éco PTZ), si et seulement si une personne physique constitue la SCI.

– les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).

La TVA à taux réduite de 5,5%.

N.B. : les aides ne seront calculées que sur la quote-part de la personne physique concernée.

Direction Énergie-Climat du Grand Nancy, tél. : 03.54.50.21.39

Téléchargez la fiche de l’ADEME « Les aides pour les SCI »

17 - Les produits minces réfléchissants sont-ils éligibles aux aides financières ?

Pour être éligible aux aides financières, l’isolant installé doit avoir une résistance thermique (notée R) d’au moins 6 m².K/W.

Le produit mince réfléchissant Triso Super 12 Boost’R HYBRID a une résistance thermique certifiée de 6,125 m².K/W et est donc éligible aux aides financières. Cependant, pour que cette résistance thermique soit valide, il faut respecter les conditions de pose du fabricant. Le complexe isolant doit donc être composé :

  • D’une lame d’air extérieure de 29 mm, ventilée
  • D’un produit BOOST’R HYBRID de 84 mm
  • D’une lame d’air centrale de 29 mm, non ventilée
  • D’un produit TRISO HYBRID de 84 mm
  • D’une lame d’air intérieure de 29 mm, non ventilée

Il représente alors une épaisseur de 255 mm soit la même épaisseur nécessaire avec un isolant « classique ».

 

Téléchargez la fiche de l’ADEME « Isoler son logement »

Téléchargez la fiche de l’ADEME « Choisir des matériaux pour construire et rénover »

Les réglementations
1 - On me propose d’isoler mon bien existant aux normes de la Réglementation Thermique (RT) 2012, est-ce une bonne solution ?

Oui, mais attention aux abus de langage, car c’est une confusion entre la RT s’appliquant dans l’existant datant de 2007, et la RT s’appliquant dans le neuf datant de 2012. La RT dans l’existant est aujourd’hui dépassée par les exigences imposées par les aides financières, qui s’approchent des solutions techniques mises en œuvre dans le neuf.

La RT 2012 n’impose pas de valeur minimum à respecter par poste de travaux puisqu’il faut atteindre un objectif global de consommation d’énergie et d’étanchéité à l’air.

Téléchargez notre plaquette « Construire avec la Réglementation Thermique 2012 »

2 - Je souhaite atteindre un niveau de rénovation élevé de type « BBC » (basse consommation), comment dois-je procéder ?

Il faut impérativement réaliser une étude thermique réglementaire (Th CE ex) qui préconisera un ou plusieurs scénarii de travaux pour atteindre ce niveau de performance. C’est une étude très complète, avec des préconisations chiffrées et hiérarchisées. Vous pouvez également réaliser un audit énergétique (étude thermique et test d’étanchéité à l’air).

Téléchargez notre plaquette « Les études énergétiques »

3 - Si j’ai signé un devis, puis-je revenir en arrière et l’annuler ?

Oui, sauf sur un salon ou dans une galerie commerciale, vous avez maintenant 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Il est préférable d’envoyer le bon de rétraction, normalement attaché en bas du devis, en accusé de réception.

Téléchargez la plaquette de l’ADEME «Mieux connaître les pratiques commerciales»

4 - Je souhaite réaliser une extension à ma maison existante, quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

Il faudra déposer en mairie une déclaration préalable de travaux si la surface créée est inférieure à 20 m².

Si la surface créée est supérieure à 40 m² et si la surface totale (existante + créée) est inférieure à 170 m², une simple déclaration préalable de travaux suffit. 

Néanmoins, si la surface créée est supérieure à 40 m² et que la surface totale (existante + créée) dépasse 170 m², il faudra alors déposer en mairie une demande de permis de construire

Au-delà de 50 m², le permis de construire devra être accompagné d’une étude thermique respectant le seuil de consommation imposé par la RT 2012.

Téléchargez notre plaquette « Les démarches administratives »

5 - Quels travaux sont soumis à une déclaration préalable ?

Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable en mairie. Il s’agit par exemple de :

  • changements de fenêtres et/ou volets,
  • création d’une nouvelle fenêtre (percement dans un mur ou dans la toiture),
  • ravalement de façade avec ou sans isolation (peinture, enduit ou bardage),
  • modification de la toiture (changement de tuiles avec ou sans isolation et rehausse).

NB : certains documents d’urbanisme imposent des conditions plus strictes et spécifiques dans les secteurs sauvegardés et protégés. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre Commune.

Téléchargez notre plaquette « Les démarches administratives »

6 - Suis-je obligé d’injecter la totalité de ma production photovoltaïque ou bien puis-je l’autoconsommer ?

Vous n’êtes pas dans l’obligation d’injecter l’intégralité de votre production photovoltaïque sur le réseau. En effet, vous pouvez l’auto-consommer, mais ce montage est techniquement beaucoup plus compliqué (dimensionnement du système, stockage et consommation en direct). Par contre, une nouvelle aide financière incite à ce type de montage.

Télécharger notre plaquette  » Installer des panneaux solaires photovoltaïques « 

7 - Ma copropriété est-elle soumise à l’obligation d’installer des répartiteurs de chaleur ?

La réponse n’est pas évidente et dépend de beaucoup de paramètres :

  • Oui, si la copropriété a été construction postérieure au 1er janvier 2001,
  • Oui, si l’installation couvre 100% des besoins de chauffage,
  • Oui, s’il est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement,
  • Oui, si l’occupant peut moduler la température de son logement grâce à des robinets,
  • Oui, si la consommation totale d’énergie pour le chauffage dépasse certains seuils définis.
8 - Ma copropriété est-elle soumise à l’obligation de réaliser un audit énergétique ?

Oui, si votre copropriété est pourvue d’une installation collective de chauffage et est constituée de plus de 50 lots (logements, caves, parkings, etc). Il faudra alors le réaliser selon la méthode réglementaire (Th CE ex) avant le 1 janvier 2017.

Décret d’application

9 - Ma copropriété est-elle impactée par la fin des tarifs réglementés pour l’énergie gaz naturel ?

Si votre copropriété possède un contrat d’approvisionnement au tarif réglementé, celui-ci est amené à disparaître. En effet, si votre copropriété consomme plus de 200 000 kWh de gaz par an, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une offre de marché (non réglementée). Si votre copropriété consomme entre 150 000 et 200 000 kWh de gaz par an, alors cette obligation est repoussée au 1er janvier 2016.

Téléchargez la plaquette « L’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz en copropriété »

10 - Dans le cadre d'une habitation en secteur sauvegardé, suis-je obligé de respecter la Réglementation Thermique ?

Non, car l’article 6 de l’arrêté du 3 mai 2007 prévoit que « Les travaux d’isolation des murs par l’extérieur ne doivent pas entraîner de modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, etc. »

Il s’agit donc de respecter l’avis du service urbanisme de la commune suite à sa consultation des Architectes Bâtiments de France (ABF) même si ce dernier ne permet pas de respecter la Réglementation Thermique (RT) dans l’existant.

Consulter l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

11 - Existe-t-il des règles concernant les conduits de cheminée ?

Il existe effectivement des règles en matière de conduit de cheminée, cependant, ces règles diffèrent en fonction de l’appareil qui est/sera connecté sur ce conduit.

Dans le cadre des appareils non-étanches (par exemple les chaudières anciennes technologies c’est-à-dire atmosphérique ou basse température, les foyers ouverts, les inserts anciens…), c’est le Document Technique Unifié (DTU) 24.1 qui s’applique. Ce DTU impose alors que les fumées soient  évacuées par un conduit à plus de 40 cm au dessus du faîtage le plus haut dans un rayon de 8 mètres. Cela implique que si le bâtiment voisin est plus haut que le vôtre et qu’il se trouve à moins de 8 mètres de votre conduit de cheminée, votre conduit devra dépasser de 40 cm la hauteur de faîtage de ce bâtiment voisin.

Au contraire, si l’appareil est étanche, cette règle des 40 cm ne s’applique plus car le risque de refoulement des fumées de combustion dans le logement n’existe plus. Cela permet ainsi d’installer des conduits verticaux plus court et même de pouvoir installer des conduits horizontaux étanches appelés « ventouses » en sortie façade. 

Ces systèmes étanches présentent deux principaux avantages :

  • L’air nécessaire pour la combustion n’est plus pris dans le logement mais directement à l’extérieur par le conduit,
  • L’air nécessaire pour la combustion est préchauffé dans le conduit de cheminée en croisant les fumées de combustion « chaudes ». Cela améliore ainsi le rendement de l’appareil.

Téléchargez le guide de l’ADEME « Se chauffer au bois »

Téléchargez la fiche de l’EIE de Rhônes-Alpes « Fumisterie pour les poêles à granulés »

Les extensions
1 - Je souhaite réaliser une extension à ma maison existante, quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

Il faudra déposer en mairie une déclaration préalable de travaux si la surface créée est inférieure à 20 m².

Si la surface créée est supérieure à 40 m², il faudra alors déposer en mairie une demande de permis de construire

Pour les extensions comprises entre 20 et 40 m², il faut se rapporter à la surface totale (existante + créée) : 

  • Si celle-ci est inférieure à 170 m², une simple déclaration préalable de travaux suffit. 
  • Si cette surface totale dépasse 170 m², il faudra alors déposer un permis de construire.

Au-delà de 50 m², le permis de construire devra être accompagné d’une étude thermique respectant le seuil de consommation imposé par la RT 2012.

Téléchargez notre plaquette « Les démarches administratives »

2 - Quelle réglementation mon extension doit-elle respecter ?

Comme vu précédemment à la question 1 du sous chapitre « Les extensions », la taille de l’extension fait varier les démarches administratives et également la performance des travaux via les Réglementations Thermiques (RT).

Pour les extensions soumises à simple déclaration préalable ou permis de construire sans respect de la RT 2012 (inférieur à 50 m²), c’est la Réglementation Thermique 2007 qui s’applique. Cette RT appellée « dans l’existant » est aujourd’hui dépassée par les exigences imposées par les aides financières, qui s’approchent des solutions techniques mises en œuvre dans le neuf. Nous vous conseillons donc de suivre les exigences des aides financières.

Pour les extensions soumises à Permis de construire avec RT 2012, il convient de séparer celles :

  • De 50 à 100 m², ces extensions doivent respecter la RT 2012 « simplifiée ». L’étude thermique obligatoire sera alors allégée.
  • De plus de 100 m², celles-ci devront respecter la RT 2012 « complète » et seront soumises à la même étude thermique que le neuf.

Téléchargez notre plaquette « Construire avec la Réglementation Thermique 2012 »

3 - A quel taux de TVA sont soumis mes travaux d'extension ?

Pour savoir quel taux de TVA sera appliqué à mes travaux d’extension, il faut se référer à la taille de celle-ci.

En effet, si l’extension augmente de plus de 10% la surface de plancher actuelle, alors la TVA applicable sera la TVA normale à 20%.

Pour les extensions de moins de 10% de la surface de plancher, les travaux pourront bénéficier des TVA réduites (5,5 et 10% en fonction de la nature des travaux).

Téléchargez notre plaquette « Les différents taux de TVA »

4 - Quelles aides financières pour mon projet d'extension ?

D’après notre expertise, le bénéfice des aides financières s’applique à tout dossier d’extension éligible à la TVA réduite (voir question précédente) et respectant les critères techniques des aides financières (voir question n°2 du sous-chapitre « Les aides financières »)

Téléchargez notre plaquette « Les aides financières 2017 »

Compteur Linky
1 - Qu’est-ce que le compteur « intelligent » Linky ?

C’est un compteur électrique qui est équipé d’un dispositif de communication. Il permet donc de communiquer à distance les relevés de consommations électriques d’un logement, mais aussi d’exécuter, également à distance, des ordres comme une modification de puissance, une mise en service, etc.

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2 - À quoi servent ces nouveaux compteurs ?

En France, plusieurs sources d’énergie constituent notre bouquet énergétique : le nucléaire, l’hydraulique, le gaz, le charbon, le fioul, l’éolien, le solaire, le biogaz, etc. Ces énergies sont injectées alternativement ou en même temps dans les réseaux en fonction de la demande du consommateur et de la production. Pour éviter les coupures de courant ou les surtensions il faut équilibrer en permanence le réseau électrique, c’est-à-dire qu’il faut qu’en tout temps la production soit égale à la consommation. Ainsi, les compteurs Linky permettront au gestionnaire de réseau de savoir plus précisément quelles sont les productions et les demandes et donc un équilibrage plus facile et surtout plus précis. Ce que ne permettaient pas les anciens compteurs. C’est donc un outil indispensable à la transition énergétique si l’on prend en compte le développement toujours plus important des systèmes de production renouvelables intermittents (éolien, solaire, etc.).

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3 - Tous les compteurs doivent-ils être changés ?

Oui, il s’agit d’un déploiement généralisé qui concerne non seulement la France, mais tous les États membres de l’Union Européenne, en vertu d’une directive adoptée en 2009 (Directive 2009/76).

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4 - Où en est le déploiement des compteurs Linky sur le Grand Nancy ?

Le déploiement du compteur Linky a commencé en 2016 et se poursuivra jusqu’en 2021. Pour savoir quand aura lieu le déploiement dans votre rue, quartier ou commune, vous pouvez vous rendre sur le site d’Enedis : http://www.erdf.fr/linky-bientot-chez-vous.

5 - Quel est le coût pour l’usager ?

La fourniture du compteur et l’intervention de pose ne seront pas facturées à l’usager. Le consommateur ne payera donc rien en plus pour ce déploiement puisqu’il paie déjà la taxe des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Cette taxe ne peut évoluer que sous l’accord de la CRE (Autorité administrative indépendante). Les compteurs et leurs frais d’installation sont à la charge du gestionnaire de réseaux (Enedis). Il s’agit pour lui d’un investissement d’environ 5 milliards d’euros au même titre que l’investissement qui est fait pour enfouir les lignes électriques.

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6 - Comment se passe le changement de compteur ?

Vous recevrez au moins un mois avant la date de remplacement de votre compteur une lettre vous expliquant le déroulement et permettant de fixer une date et une heure de rendez-vous. Infos contact : 0800 054 659

Le compteur Linky sera installé en lieu et place du compteur actuel, sur les mêmes branchements. Il est de la même taille que celui installé chez vous aujourd’hui. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de changer le compteur sans couper votre alimentation électrique. Le disjoncteur ne sera pas remplacé, sauf s’il est défectueux. L’intervention et la coupure durent en moyenne 30 minutes (de l’arrivée au départ du technicien). Si vous souhaitez déplacer votre compteur, il faudra en faire la demande ultérieurement à Enedis, le changement et le déplacement du compteur ne peuvent pas se faire durant la même opération.

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7 - Le compteur Linky disjoncte-t-il davantage que les compteurs actuels ?

Non. Le compteur Linky ne disjoncte pas davantage que les compteurs classiques. Il a la même sensibilité aux dépassements de puissance qu’un compteur classique.

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8 - Que deviendront les anciens compteurs ?

Les anciens compteurs sont récupérés pour être recyclés. Vous ne pouvez donc pas les garder en souvenir car ils sont la propriété du gestionnaire de réseau Enedis.

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9 - Le compteur Linky est-il une menace pour la vie privée ?

Non, Enedis respecte les exigences de la CNIL en matière de protection des données. Le compteur transmet une série de chiffres cryptés (en binaire) et le numéro de point de livraison. Il ne connaît pas le détail des consommations de chaque appareil électrique, il enregistre des consommations globales en kWh et ignore s’il s’agit de la télé, du lave-vaisselle ou du chauffe-eau… Aucune autre donnée ne transite dans le système.

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10 - Qu’est-ce que Linky va changer sur ma facture ou mon contrat ?

L’installation du compteur Linky ne modifie pas le contrat de fourniture d’électricité en cours, quel que soit le fournisseur. Le principal changement se fera au niveau de la facturation. Les fournisseurs auront la possibilité de faire des factures mensuelles sur la base de relevés réels et non plus d’estimation comme très souvent actuellement. Autre changement, vous pourrez adapter la puissance de votre abonnement de manière plus fine, et les fournisseurs pourront proposer de nouveaux contrats plus proches de vos besoins.

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11 - Quels sont les avantages que Linky peut m’apporter ?

Comme vu précédemment, Linky apportera un comptage précis car réel de l’énergie consommée. Il permettra également de connaitre précisément la puissance à souscrire chez votre fournisseur pour votre abonnement. Des modules complémentaires pourront venir s’ajouter au compteur afin de pouvoir piloter vos appareils électriques à distance ou encore pour suivre précisément leurs consommations, on parle alors de domotique. Enfin, vous pourrez analyser, dès le lendemain, vos consommations électriques heure par heure, avoir des comparaisons et des conseils afin d’agir efficacement pour les maîtriser et les réduire !

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