La loi de finance est parue au Journal Officiel le 30 décembre 2017. L’article concernant le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est le 79. L’article principal reste toujours le 200 quater du Code général des impôts.
Les conditions du CITE 2017 restent identiques en 2018 mises à part différentes dispositions, évoquées courant décembre, qui ont été votées, à savoir :
– Reconduction du CITE pour 2018, qui reste globalement favorable à l’engagement de travaux d’économie d’énergie avec un taux de 30% sur les dépenses éligibles. De nouvelles dépenses s’ajoutent à la liste :
- Audit énergétique hors cas obligatoire. « Les professionnels réalisant l’audit énergétique doivent être : soit un bureau d’études qualifié RGE Etudes en audit énergétique, soit un architecte ayant suivi des formations FEEBAT, soit une entreprise certifiée “offre globale” par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT. »
L’audit énergétique doit comprendre : un recueil d’information ; une synthèse des données recueillies ; une modélisation du bâtiment ; une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements ; des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement ; des propositions de travaux, qui comprennent deux scénarios de travaux améliorant la performance énergétique : un scénario en une étape visant une baisse des consommations d’au moins 30 % des consommations d’énergie primaire, ou une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m².an si la consommation d’énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur, et un scénario permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation en quatre étapes au maximum ; un rapport de synthèse.
- Frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur.
– Evolutions majeures du CITE :
- Du 1er janvier au 30 juin 2018: éligibilité des fenêtres (ou vitrages) si elles viennent en remplacement de fenêtres (ou vitrages) en simple vitrage (mention à préciser sur le devis) et des chaudières fioul à très haute performance énergétique (ETAS > 91%), à un taux de 15% de la dépense éligible (matériel TTC).
- A partir du 1er juillet 2018 : arrêt du CITE pour les fenêtres en remplacement de simple vitrage et chaudières fioul très à haute performante énergétique, sauf si devis signé et acompte versé entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
- A partir du 1er janvier 2018, ne sont plus éligibles au CITE : les volets isolants, portes d’entrée, fenêtres (ou vitrages) si elles ne remplacent pas des fenêtres en simple vitrage (donc les créations de fenêtres non plus), et les chaudières fioul à haute performance énergétique.
- Maintien de l’éligibilité des taux de 30% pour les fenêtres (pour remplacement de simple ou double vitrage), volets isolants, portes d’entrée et chaudière fioul à haute performance énergétique, si devis signé et acompte versé avant le 1er janvier 2018.