Pour rappel, le décret Éco Énergie Tertiaire impose aux bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m² de réduire leurs consommations d’énergie finale.
Les gestionnaires de bâtiments tertiaires soumis à cette obligation auront le choix entre deux méthodes :
- Réduire les consommations énergétiques finales de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 inclus.
- Atteindre un seuil de consommation fixé en valeur absolue. Ce sont ces valeurs finales qui viennent d’être clarifiées dans l’arrêté, modifiant et complétant ainsi l’arrêté « méthode » du 10 avril 2020 qui détermine le niveau de consommation d’énergie à atteindre.
Ces objectifs pourront être atteints en améliorant la performance énergétique des bâtiments, en installant des équipements performants équipés de dispositifs de contrôle et gestion ou encore en adaptant les locaux à un usage économe en énergie.
En cas de non-respect des objectifs d’économies d’énergie et de non communication des données aux services de l’État, le propriétaire du bâtiment pourra écoper d’une amende allant jusqu’à 7500 €.
La collecte des informations nécessaires se fera via la plateforme informatique « Operat » gérée par l’Agence de la transition écologique (Ademe) pour justifier de la réalisation ou non des objectifs d’économie énergétique fixés aux gestionnaires des bâtiments assujettis.
En raison de la crise sanitaire, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an l’échéance pour la remontée des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires à déclarer sur la plateforme numérique « Operat ».
La date de saisie des données bâtimentaires, consommation énergétique 2021, 2020 et de référence est ainsi reportée au 30 septembre 2022.