Des changements mineurs
La loi de finances a pour but de déterminer, pour une année, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État. Le projet de loi de finances 2016, présenté le 30 septembre 2015, vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale jeudi 17 décembre 2015, l’arrêté est paru le 30 décembre dans le Journal Officiel.
Concernant la rénovation énergétique de l’habitat, voici les deux mesures phares adoptées :
Reconduction pour 1 an du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique « CITE ».
Les particuliers propriétaires occupants de leur logement pourront donc prétendre à un crédit d’impôt de 30 % sur les dépenses TTC éligibles dont la facture sera acquittée avant le 31 décembre 2016.
Les travaux éligibles resterons les mêmes que les années précédentes, à savoir :
- Isolation de l’enveloppe thermique: murs, toiture/combles, plancher bas, parois vitrées, porte d’entrée et volets isolants,
- Les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude: chaudière haute performance énergétique (en lieu et place du terme « à condensation »), chaudière biomasse, appareil indépendant de chauffage au bois (insert, poêle, cuisinière à bois), les pompes à chaleur hors air/air, chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire, système solaire combiné, chaudière micro-cogénération gaz pour les immeubles collectifs et les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou biomasse.
- Les travaux divers: appareils de régulation de chauffage, compteur individuel d’énergie ou répartiteurs de frais de chauffage, calorifugeage, raccordement à un réseau de chaleur, réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), borne de recharge pour véhicule électrique.
Seule grande modification pour l’année 2016, l’acquisition d’un équipement « mixte » de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire à partir d’énergie solaire thermique couplés avec un système de production d’électricité, plus communément appelé « solaire hybride » est désormais éligible. Le crédit d’impôt s’appliquera sur le coût total de cette acquisition dans la limite d’un plafond : 400€ TTC/m² dans limite de 10m² pour les capteurs à liquide et 200€ TTC/m² dans limite de 20m² pour les capteurs à air.
Prolongation de 3 années de l’Éco Prêt à Taux Zéro « Éco-PTZ ».
Les particuliers propriétaires occupants ou bailleurs de leur logement continueront à pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ dans les mêmes conditions que les années précédentes. Pour obtenir ce prêt, il faudra toujours réaliser un bouquet de 2 travaux minimums ou des travaux permettant d’atteindre un certain niveau de performance énergétique.
Nouveauté 2016 :
– Depuis le 1er mars 2016, le cumul entre l’éco prêt à taux zéro et le crédit d’impôt peut se faire sans condition de ressource.
– Les personnes souscrivant un éco PTZ et n’empruntant pas leur plafond de dépenses (20 000 ou 30 000€), pourront dans les 3 ans, utiliser leur reliquat pour financer d’autres travaux éligibles qui compléteront ainsi leur bouquet de travaux initial.
Reste inchangés les montants et durées d’emprunt à savoir de 20 000 à 30 000 € remboursables sur 10 à 15 ans.
Le PTZ+ est toujours accessible dans l’existant pour les primo-accédants. Attention ce prêt à taux 0% pour l’achat du bien existant ne se cumule pas avec les aides de l’Anah.