La loi de finances 2017, qui a pour but de déterminer la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État pour l’année 2017 vient d’être définitivement adoptée mardi 20 décembre.
Concernant la rénovation énergétique de l’habitat, voici les mesures phares adoptées : Prorogation pour 1 an du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique « CITE ».
Les particuliers propriétaires occupants de leur logement pourront donc toujours prétendre à un crédit d’impôt de 30 % sur les dépenses TTC éligibles dont la facture sera acquittée avant le 31 décembre 2017.
Les travaux éligibles resteront les mêmes que les années précédentes, à savoir :
- Isolation de l’enveloppe thermique: murs, toiture/combles, plancher bas, parois vitrées, porte d’entrée et volets isolants,
- Les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude: chaudière haute performance énergétique, chaudière biomasse, appareil indépendant de chauffage au bois (insert, poêle, cuisinière à bois), les pompes à chaleur hors air/air, chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire, système solaire combiné, chaudière micro-cogénération gaz pour les immeubles collectifs, les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou biomasse et les équipements « mixte » de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire à partir d’énergie solaire thermique couplés avec un système de production d’électricité, (plus communément appelé « solaire hybride »).
- Les travaux divers : appareils de régulation de chauffage, compteur individuel d’énergie ou répartiteurs de frais de chauffage, calorifugeage, raccordement à un réseau de chaleur, réalisation d’un diagnostic de Performance Énergétique (DPE), borne de recharge pour véhicule électrique.
Rappelons qu’il existe un plafond de dépenses maximal pour ce crédit d’impôt qui est de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et majoré de 400 € par personne à charge. Exemple, un couple avec 2 enfants aura un plafond de dépenses de 16 800 €, le ménage touchera donc au maximum 30% x 16 800 soit 5 040 € de crédit d’impôt.
Validation et prolongation du cumul entre Crédit d’Impôt et Éco prêt à taux zéro quelque soit le niveau de ressources du ménage.
Depuis le 1er mars 2016 et suite à l’annonce de la ministre de l’Écologie et du Développement Durable Ségolène Royal, le cumul est systématiquement possible et la loi de finances 2017 entérine et prolonge cette mesure pour l’année prochaine.
Pour rappel, l’éco prêt à taux zéro a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 et permet au ménage réalisant des travaux de performance énergétique d’emprunter de 20 000 à 30 000 € à taux zéro. Pour obtenir ce prêt, il faudra toujours réaliser un bouquet de 2 travaux minimums ou des travaux permettant d’atteindre un certain niveau de performance énergétique.
Attention, il ne faut pas confondre l’éco prêt à taux zéro et le PTZ+ qui est lui réservé aux primo-accédants pour l’achat de leur premier logement (neuf ou existant)