Il était évoqué depuis plusieurs mois la mutation du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) vers une prime de l’état, cependant la loi de finances, adoptée le 20 décembre 2018, prévoit le maintien du CITE pour une année supplémentaire. La transformation en prime est reportée à 2020.
Le nouveau CITE est reconduit et se prolonge jusqu’au 31/12/2019, voici les principaux changements toujours dans l’attente de confirmation par la parution de décrets d’application :
- le remplacement de fenêtres Simple Vitrage par du Double Vitrage est à nouveau éligible ( taux de 15%).
- les chaudières fioul ne sont plus éligibles.
- seules les chaudières gaz à très haute performance énergétique (ETAS > 91%) sont encore éligibles.
- des plafonds de dépenses éligibles seront fixés pour les fenêtres, chaudières gaz, chaudières à micro-cogénération.
- sous condition de ressources : prise en compte des dépenses matériel + pose pour les systèmes de chauffage et production ECS aux énergies renouvelables (bois, solaire) et les PAC. (taux de 30%).
- sous condition de ressources : dépose de la cuve fioul éligible avec un taux de 50%.
- maintien des modalités 2018 si devis signé et acompte versé avant le 31/12/2018.
Concernant la TVA réduite à 5,5%, celle-ci est également maintenue pour 2019. Pour rappel, les travaux éligibles au CITE (même travaux et mêmes exigences techniques) sont éligibles à la TVA de 5,5%, mais également les fenêtres remplaçant du double vitrage, les fermetures isolantes (volets et portes d’entrée) et les chaudières fioul
La modification la plus importante engendrée par cette loi de finance concerne l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ). Celui-ci, qui avait été prolongé en 2015 pour 3 années, va également se voir prolonger jusqu’au 31/12/2019. Il est simplifié à compter du 1er juillet 2019 sauf pour la suppression des bouquets. L’objectif de cette nouvelle version est de passer de 25 000 éco-PTZ par an actuellement à 50 000 en 2019.
Pour y arriver, l’État mise sur :
- La simplification des formulaires et le passage aux formulaires en ligne.
- Augmentation du nombre de banques partenaires.
- L’ouverture de l’éco-PTZ à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans et non plus seulement aux logements construits avant 1990. Ce qui permettrait une uniformisation avec le CITE et les primes énergie (CEE).
- La fin de la notion de bouquet de travaux obligatoire pour les maisons ou appartements. C’est-à-dire que l’éco-PTZ sera disponible dès la 1ère action de travaux (à partir du 1er mars).
- L’éligibilité de l’isolation du plancher bas en tant qu’action principale. Cette action était auparavant liée à l’isolation des murs ou à l’installation de chauffage en tant que travaux induits.
- La liste des travaux induits va être élargie pour simplifier l’éligibilité des devis et l’acceptation des prêts. Ils représentent tous les travaux associés aux travaux de performance énergétique sous couvert de la responsabilité du professionnel RGE.
- La fin des conditions de surface ou de nombre minimaux. Par exemple, jusqu’à maintenant, il fallait isoler 50% des murs donnant sur l’extérieur ou changer la moitié du nombre de fenêtres. Ce ne sera plus le cas en 2019.
- La durée maximum de l’éco PTZ qui serait portée à 15 ans maximum pour tous les éco-PTZ (1, 2 ou 3 actions) alors que jusqu’à présent, seuls les bouquets de 3 travaux étaient disponibles sur 15 ans.
- L’augmentation à 5 ans, contre 3 ans, du délai de réalisation des travaux.
- L’éco-PTZ complémentaire sera toujours possible et simplifier : sous 5 ans et ce même si les travaux du 1eréco-PTZ ne sont pas clôturés (contre 3 ans actuellement et après la clôture des premiers travaux)
Concernant l’éco-PTZ Collectif à destination des copropriétés, celui-ci va également subir une évolution importante en ce qui concerne les prélèvements de la banque.
Pour l’instant, la banque prélevait les remboursements sur le compte commun de la copropriété, ce qui pouvait poser des problèmes ou des frais supplémentaires en cas de gestion d’impayés. Le prélèvement pourrait l’année prochaine se faire sur les comptes individuels des copropriétaires ayant souscrits à l’éco-PTZ collectif.
Ces modifications concernant l’éco PTZ restent néanmoins à être définies par arrêté interministériel.