Plus simple et plus efficace que l’ancien format, les évolutions du 1er juillet permettent de continuer et de renforcer le financement à taux 0 de travaux d’économies d’énergie dans le logement.
Un décret et deux arrêtés relatifs au nouvel Éco-PTZ viennent d’être publié au Journal Officiel :
Pris pour l’application de l’article 184 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce décret acte certaines dispositions entrées en vigueur au 1er juillet 2019. Sont visées l’extension de l’Éco-PTZ à tous les logements achevés depuis plus de deux ans contre les logements construits avant 1990 auparavant, ainsi que l’extension du prêt aux travaux d’isolation des planchers bas.
Le décret modifie également le montant des plafonds applicables en fonction des travaux d’économie d’énergie réalisés. Ainsi, pour les travaux comportant :
- une, et seulement une, des sept actions prévues, l’emprunt ne pourra excéder 15 000 €. Exception faite des travaux comportant l’action seule de remplacement des fenêtres en simple vitrage uniquement, la somme empruntable à taux zéro ne pourra excéder 7 000 €.
- deux actions d’amélioration de la performance énergétique du logement, le plafond a été rehaussé à 25 000 euros (20 000 euros précédemment).
- trois actions d’amélioration de la performance énergétique du logement, le plafond reste à 30 000 euros.
Le décret précise également les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriété bénéficient d’un Éco-PTZ dédié. Il aligne enfin les critères d’éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un Éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d’impôt transition énergétique.
Le décret entre en vigueur le 21 août 2019, à l’exception de certaines dispositions qui s’appliquent déjà aux offres émises à compter du 1er juillet 2019 :
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- l‘extension à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans,
- l’extension aux travaux d’isolation des planchers bas,
- évolution des plafonds de prêt en fonction des travaux,
- durée de remboursement portée à 15 ans maximum quelque soit les travaux.
- introduction de la notion “travaux nécessaires indissociablement liés”.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 30 mars 2009 et élargit les travaux éligibles à l’Éco-PTZ en intégrant les travaux d’isolation des planchers bas. Les actions d’amélioration de la performance énergétique sont également modifiées en intégrant notamment les parois vitrées à condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage.
La dépose d’une cuve à fioul intègre en outre la catégorie des travaux d’installation de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants ainsi que les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.
L’arrêté modifie également la méthode de calcul de consommation, en prenant désormais en compte le gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages de chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire. Il remplace enfin les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un Éco-PTZ.
Les formulaires de l’éco-ptz sont publiés et disponibles sur le site du gouvernement : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/eco-ptz-formulaires-guides-et-textes-de-reference#e3
L’arrêté entre en vigueur le 19 août 2019 :
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- alignement des conditions techniques sur celles du CITE (crédit d’impôt transition énergétique) : remplacement simple vitrage uniquement, intégration de la dépose de la cuve à fioul et audit énergétique.
- maintien des quotas et des conditions de surfaces minimum (fenêtres, murs et toits).
Espérons que cette mise en lumière et cette simplification favorise l’utilisation de cet outil de financement. Les banques ont donc ici un moyen pour continuer d’encourager leurs clients à réaliser des travaux de performance énergétique. Les particuliers quant à eux pourront gagner 700 à 3 500 € par rapport à un prêt travaux classique.