Obligation d’isolation pour les travaux de rénovation

30 mai 2016, le Journal Officiel publie le décret n° 2016-711 qui précise les conditions de cette obligation d’isoler dans le cadre de certains travaux de rénovation. Ce décret était en attente depuis la promulgation, en août 2015, de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Le décret vise à obliger tous les maîtres d’ouvrage (publics ou privés) à intégrer une certaine performance énergétique dans leurs travaux « lourds » du type : ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement en surface habitable de locaux. Tous les maîtres d’ouvrage sont donc concernés mais également tous les bâtiments, qu’ils soient à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ou à vocation touristique (hôtels et gîtes).

Ce décret imposera ainsi aux maîtres d’ouvrage, dès le 1^er janvier 2017, d’intégrer systématiquement une isolation dans le cadre de leurs travaux :

• De ravalement, si au moins 50% de la surface de façade est traitée.
• De réfection de toiture, si cette réfection touche au moins 50% de la couverture.
• D’aménagement d’un local en surface habitable (aménagement de combles, garage, etc.)

Néanmoins, des dérogations pourront être accordées dans les 4 cas de figures suivants :

• Si le professionnel du bâtiment estime que l’isolation représente un risque pathologique pour le bâtiment (sachant que techniquement, beaucoup de solutions existent pour éviter ces problèmes).
• Si les travaux d’isolation font obstacle aux servitudes, aux règles liées au droit des sols, au droit de propriété, etc. Par exemple l’isolation d’une façade qui empiéterait chez un voisin ou sur le domaine public.
• Si les travaux ont lieu sur un bâtiment classé ou dans un secteur sauvegardé et pour lesquels les modifications liées à l’isolation entreraient en contradiction avec l’avis des Architectes des Bâtiment de France.
• Si les travaux d’isolation représentent une « disproportion manifeste » entre avantages et inconvénients. Pour ce faire, les professionnels du bâtiment devront prouver que le surcoût lié à l’isolation (et ses travaux induits) et une fois les aides publiques déduites, dépassent les 10 ans de temps de retour sur investissement. Par exemple, l’existence d’une isolation récente et en bonne état.

Nous pouvons supposer que cette obligation d’isolation sera contrôlée par les services urbanisme des communes lors du dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Ces travaux d’isolation appelés travaux « embarqués » devront également répondre aux exigences de la Réglementation Thermique (RT) dans l’Existant qui impose une certaine performance d’isolation en fonction du poste traité. Cette RT dans l’existant va d’ailleurs très bientôt être révisée afin de revoir à la hausse les exigences de performance qui n’ont pas évoluées depuis 2007 et qui sont même en-deçà des critères pour obtenir des aides financières