Décret tertiaire : Où en sommes-nous en cette rentrée ?

Le décret éco énergie tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leurs consommations d’énergie finale.

Les gestionnaires de bâtiment tertiaires soumis à cette obligation auront le choix entre deux méthodes :

• Réduire les consommations énergétiques finales de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence devant être postérieure ou égale à 2010.
• Atteindre un seuil de consommation fixé en valeur absolue. Ce sont ces valeurs finales qui viennent d’être clarifiées dans l’arrêté, modifiant et complétant ainsi l’arrêté « méthode » du 10 avril 2020 qui détermine le niveau de consommation d’énergie à atteindre.

Ces objectifs pourront être atteints en améliorant la performance énergétique des bâtiments, en installant des équipements performants équipés de dispositifs de contrôle et gestion ou encore en adaptant les locaux à un usage économe en énergie.

En cas de non-respect des objectifs d’économies d’énergie et de non communication des données aux services de l’état le propriétaire du bâtiment pourra écoper d’une amende allant jusqu’à 7500 €.

La collecte des informations nécessaires se fera via la plateforme informatique « Operat » gérée par l’Agence de la transition écologique (Ademe) pour justifier de la réalisation ou non des objectifs d’économie énergétique fixés aux gestionnaires des bâtiments assujettis.

En raison de la crise sanitaire, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an l’échéance pour la remontée des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires à déclarer sur la plateforme numérique « Operat ». La date de saisie des consommations énergétiques de référence est ainsi reportée au 30 septembre 2022. Par ailleurs au regard des conditions particulières de l’année 2020, il ne sera pas possible de la choisir comme année de référence pour les consommations énergétiques des sites assujettis.

Les bâtiments concernés par cette loi sont les bâtiments tertiaires d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m².

Le premier arrêté « Méthode ».

Publié au journal officiel le 3 mai 2020, il détaille la méthode de calcul des réductions des consommations à atteindre.

Il introduit le niveau de consommation maximale d’énergie finale noté « Cabs ». Ce niveau de consommation est la somme de deux composantes d’usages économes de l’énergie :

• La première, notée « CVC », est relative « à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux ». Elle est définie pour un rythme d’utilisation de référence pour chaque catégorie, en fonction de la zone climatique et de l’altitude.
• La seconde, notée « USE », est relative aux usages spécifiques énergétiques qui sont « propres à l’activité » ainsi qu’aux autres usages immobiliers, tels que l’eau chaude sanitaire (ECS) et l’éclairage. Cette composante est définie « pour une intensité d’usage étalon et pour chaque catégorie d’activité ». La composante USE « intègre, le cas échéant, l’influence des modalités d’occupation des locaux sur la composante CVC. »

Le second arrêté « Valeurs absolues I ».

Il vient compléter certaines dispositions méthodologiques et porte notamment sur les niveaux d’exigence (en termes de consommation d’énergie en valeur absolue) de premières catégories d’activités (Bureaux-Services Publics, Enseignement primaire et secondaire, Logistique du froid) en métropole. Il devait initialement intégrer une grande partie des catégories d’activités mais la crise sanitaire a interrompu un certain nombre de groupes de travail.

Le troisième arrêté « Valeurs absolues II ».

Il portera sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités sur le territoire métropolitain. La mise en consultation publique de cet arrêté est prévue d’ici la fin 2021.