Le décret n° 2019-771, dit décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et vient détailler l’obligation de travaux inscrite dans la loi Grenelle 2 de 2010 puis mise à jour dans l’article 175 de la loi Elan.
Cette loi prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport aux consommations de 2010.
Ces objectifs pourront être atteints en améliorant la performance énergétique des bâtiments, en installant des équipements performants équipés de dispositifs de contrôle et gestion ou encore en adaptant les locaux à un usage économe en énergie.
Les bâtiments concernés par cette loi sont les bâtiments tertiaires d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².
Un premier arrêté « méthode » a été publié au journal officiel le 3 mai 2020 et détaille la méthode de calcul des réductions des consommations à atteindre.
Il introduit le niveau de consommation maximale d’énergie finale noté « Cabs ». Ce niveau de consommation est la somme de deux composantes d’usages économes de l’énergie. La première, notée « CVC », est relative « à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux ». Elle est définie pour un rythme d’utilisation de référence pour chaque catégorie, en fonction de la zone climatique et de l’altitude. La seconde, notée « USE », est relative aux usages spécifiques énergétiques qui sont « propres à l’activité » ainsi qu’aux autres usages immobiliers, tels que l’eau chaude sanitaire (ECS) et l’éclairage. Cette composante est définie « pour une intensité d’usage étalon et pour chaque catégorie d’activité ». La composante USE « intègre, le cas échéant, l’influence des modalités d’occupation des locaux sur la composante CVC. »
Un prochain arrêté « valeurs absolue » devrait être publié dans les prochains mois et fixera les valeurs absolues des consommations à respecter.
Les objectifs pourront être modulés en fonction de contraintes d’ordre technique, architectural ou patrimonial, du changement du volume de l’activité ou du coût global des actions si ce dernier est disproportionné au regard des économies d’énergie réalisées.
Le propriétaire du bâtiment devra communiquer sur une plateforme informatique ainsi que par affichage dans le bâtiment les consommations d’énergie associées ainsi que le suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale.
En cas de non-respect des objectifs d’économies d’énergie et de non communication des données aux services de l’état le propriétaire du bâtiment pourra écoper d’une amende allant jusqu’à 7 500€.