Interdiction de louer les passoires énergétiques : des précisions et des critères dérogatoires

La loi Climat et Résilience a mis en œuvre des mesures visant à interdire progressivement la location des logements avec une forte consommation d’énergie. Cette loi propose un calendrier visant à ce que tous les logements locatifs atteignent à terme (en 2034) une étiquette énergétique au moins égale à D. Des décrets ont été publiés récemment pour rendre effectives ces différentes mesures.

A compter du 1^er janvier 2025, les logements destinés à la location qui n’atteindront pas à minima l’étiquette F seront considérés comme « non décents » et deviendront donc « impropres » à la location. Cette interdiction de location est déjà effective depuis le 1^er janvier 2023 pour les logements qui n’atteignent pas à minima la classe G. A compter du 1^er janvier 2028, le niveau de performance minimal sera la classe E du DPE et à compter du 1^er janvier 2034, le niveau de performance minimal sera la classe D du DPE.

Certains critères dérogatoires ont également été précisés pour tenir compte des contraintes pouvant rendre impossible l’atteinte des performances minimales requises :

• Les situations où la réalisation de travaux « feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments ». Cette impossibilité technique devra toutefois être attestée par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art. 
• Les travaux qui modifieraient l’état des parties extérieures ou l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction et qui ne pourraient pas être réalisés au motif d’un refus administratif. Cela concerne donc principalement les sites classés ou les logements situés aux abords des monuments historiques.
  
• Les biens dont les coûts de travaux de rénovation excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier.
• Les propriétaires de logements en copropriété confrontés au refus d’autres propriétaires d’engager des travaux et dont les interventions sur les parties privatives n’ont pas été suffisantes pour obtenir la performance minimale requise.

La plupart des propriétaires bailleurs sont concernés par ces mesures car la majorité des logements locatifs n’atteignent pas l’étiquette D. Il sera donc nécessaire pour eux de cibler les travaux à effectuer et d’entreprendre les démarches nécessaires pour viser les performances requises. N’hésitez à contacter vos conseillers France Rénov’ si vous souhaitez avoir des conseils et un accompagnement gratuits pour améliorer la note énergétique de votre logement : https://france-renov.gouv.fr/services-france-renov

Vous pouvez également consultez notre guide bailleur qui vous aidera à comprendre la situation et commencer à élaborer un plan efficace de rénovation énergétique.