L’arrêté du 22 mars 2017, paru au Journal Officiel le 25 mars 2017, fixe de nouvelles exigences réglementaires pour les bâtiments existants de moins de 1 000 m². Satisfaisante ou trop peu ambitieuse, les avis divergent sur cette nouvelle Réglementation Thermique. Ce qui est sûr c’est que cette « RT existante, élément par élément » ne viendra pas perturber les exigences actuelles des dispositifs d’incitations financières.

Ce texte, qui modifie l’arrêté du 3 mai 2007, vient donc renforcer les exigences pour les bâtiments résidentiels et tertiaires applicables aux éléments et systèmes installés ou remplacés dans le cadre d’une rénovation énergétique. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2018 et prévoit également un seuil à nouveau renforcé à compter du 1er janvier 2023.

Elle s’oppose à la RT 2012 qui concerne le bâtiment neuf et l’atteinte d’une performance globale.

Le principe est simple : à condition de modifier, donc de rénover, un poste (élément) du bâtiment, il faut à minima respecter le niveau d’exigence, également appelé « garde-fou ».

Aujourd’hui par exemple, si je souhaite isoler un mur donnant sur l’extérieur, le maître d’ouvrage doit obligatoirement mettre en œuvre un matériau isolant ayant une performance minimale, notée « R » (résistance thermique) de 2,3 m².K/W (RT Ex élément par élément 2007). Si le maître d’ouvrage ne modifie pas l’isolation de sa toiture, rien ne l’oblige à l’isoler donc à respecter le niveau de performance.

Pour rappel : R = e (épaisseur en mètre de l’isolant) / (conductivité thermique de l’isolant)

Pour info : les isolants n’ayant pas tous la même performance, il est possible d’atteindre la même résistance thermique avec des épaisseurs différentes.

Voici les principaux changements, sachant que des dérogations sont possibles et que des exigences particulières, comme par exemple pour les fenêtres de toit, sont détaillées dans l’arrêté.

Parois opaques et vitrées (toiture, mur, plancher bas, fenêtre, vitre et porte) : hausse des exigences de performances thermiques (voir le tableau ci-dessous).

Ventilation : pour les pièces principales non ventilées, en cas d’isolation des parois ou remplacement des baies, obligation de créer des entrées d’air.
Confort d’été : exigences sur le facteur solaire en cas de remplacement de protection solaire, remplacement de fenêtres de toit ou remplacement de baies ou façades rideaux pour les bâtiments tertiaires.
Chauffage / Eau chaude sanitaire / Refroidissement / Ventilation :
- Suppression des exigences déjà prévues par les règlements d’écoconception ;
- Renforcement des exigences sur l’isolation des réseaux ;
- Renforcement des exigences sur les émetteurs à effet Joule avec une variation temporelle de 0.6 K et option de détection de présence ou détection d’ouverture des fenêtres ;
- Classe de régulation IV ou plus pour les dispositifs de chauffage centralisé ;
- Dans les bâtiments tertiaires, obligation d’avoir des systèmes indépendants de ventilation pour des usages différents et obligation de réguler la ventilation en fonction de l’occupation.
Eclairage :
- Extinction automatique de l’éclairage dans les bâtiments tertiaires, parcs de stationnements, et parties communes ;
- Gradation en fonction de l’éclairage naturel obligatoire pour les bâtiments tertiaires ;
- Puissance maximale installée de 1.6 W/m² de surface utile pour les bâtiments tertiaires.
La parution de cette nouvelle RT existante fait déjà polémique.
En effet, elle ne satisfait pas certaines associations engagées dans la transition énergétique. « Les objectifs fixés dans ce texte en matière de performance énergétique ne sont pas à la hauteur. Ce texte médiocre couvre pourtant 90% des marchés de la rénovation énergétique… », explique Joël Vormus, directeur adjoint du réseau pour la transition énergétique (Cler), « … La loi de transition énergétique fixe des objectifs ambitieux, malheureusement les décrets d’application ne suivent pas », regrette-t-il aussi.
Pour Effinergie, la déception est également présente. L’association avait alerté, en 2015, sur « l’urgence » de réviser la RT « élément par élément ». « Les seuils fixés par le texte ne sont pas assez exigeants,… les niveaux écrits ne sont pas ceux que nous avions défendus », nous explique un porte-parole d’Effinergie.
Pour la Fédération française du bâtiment, à l’inverse, l’arrêté semble, à première vue, satisfaisant. « Si les pouvoirs publics n’ont pas modifié le texte entre le dernier projet et la publication, le texte est conforme à nos attentes », nous explique l’organisation. « Nous avons beaucoup œuvré à ce qu’il soit cohérent sur les plans technique et économique, quels que soient les matériaux et équipements remplacés ou installés. »
Ces futures exigences réglementaires seront en-dessous des exigences liées aux dispositifs d’incitations financières (crédit d’impôts, éco prêt à taux zéro, Certificats d’Économie d’Énergie). Ils nous laissent donc espérer que les aides seront maintenues et inchangées dans l’avenir. C’est une bonne nouvelle pour les maîtres d’ouvrage car les aides financières, représentant en moyenne 20% de la facture totale, restent un levier primordial pour le passage à l’acte vers des travaux de performance énergétique.

Réglementation thermique dans l’existant ce qui va changer en 2018